DÉMARCHES
AUTORISATION D'URBANISME
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
DÉMATERIALISATION DE L'URBANISME
Depuis le 1er janvier 2022, le traitement des autorisations d’urbanisme évolue avec le passage à la dématérialisation. Lancé par l’État en 2017 avec le programme Action publique 2022, l’objectif est de donner un nouvel élan à la transformation numérique de l’administration. Ici, la dématérialisation implique une nouvelle gestion des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme et modifie le fonctionnement de tous les interlocuteurs concernés.
La démarche de « dématérialisation » des autorisations d’urbanisme recouvre deux niveaux :
- La Saisine par voie électronique (SVE) : il s’agit de la possibilité pour le pétitionnaire de déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Toutes les communes, quel que soit leur nombre d’habitants, sont concernées et doivent être en mesure de réceptionner les demandes d’autorisation d’urbanisme de façon dématérialisée. Les pétitionnaires peuvent toujours déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme au format papier s’ils le souhaitent.
- La dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme (Démat.ADS) : Il s’agit d’aller plus loin dans la démarche pour parvenir à la dématérialisation globale de la chaîne de traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Pour cela, le service ADS du PETR du Pays de Bray a mis en place une solution mutualisée permettant la dématérialisation des autorisations d’urbanisme. Cette dernière est accessible à l’ensemble des 53 communes adhérentes afin de permettre la gestion et le suivi des dossiers d’urbanisme.
Par ailleurs, le service ADS du PETR propose un portail dédié pour les habitants de notre commune afin de déposer en ligne, s’ils le souhaitent, leurs demandes d’autorisations d’urbanisme : https://sivubus.geosphere.fr/guichet-unique.